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Crédit d'impôt pour les fournisseurs TV diffusant des chaînes indépendantes

Ce projet de loi accorde des crédits d'impôt aux fournisseurs de services de télévision et de streaming qui acceptent de diffuser des chaînes de télévision indépendantes. L'objectif est d'encourager ces fournisseurs à offrir des options de programmation plus diverses aux téléspectateurs.
Points clés
Les entreprises de télévision et de streaming peuvent obtenir un crédit d'impôt pour l'ajout ou l'extension de la diffusion de programmes indépendants.
Vise à augmenter la disponibilité de chaînes de télévision indépendantes plus petites pour les téléspectateurs.
Comprend un soutien spécifique pour les programmeurs indépendants appartenant à des groupes ruraux, de femmes, socialement défavorisés et minoritaires.
Le montant du crédit est basé sur les frais de licence ou le nombre d'abonnés, avec un maximum fixé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5056
Parrain : Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9]
Date de début : 2021-08-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide tax credits for carriage of independent programmers by qualified distributors and multichannel video programming distributors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5056.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de télévision et de streaming peuvent obtenir un crédit d'impôt pour l'ajout ou l'extension de la diffusion de programmes indépendants.
  • Vise à augmenter la disponibilité de chaînes de télévision indépendantes plus petites pour les téléspectateurs.
  • Comprend un soutien spécifique pour les programmeurs indépendants appartenant à des groupes ruraux, de femmes, socialement défavorisés et minoritaires.
  • Le montant du crédit est basé sur les frais de licence ou le nombre d'abonnés, avec un maximum fixé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Médias et Culture