arrow_back Retour à l'application

Loi sur l'application des ordres de détention d'immigrants : Renforcement de la coopération policière

Cette loi vise à améliorer la sécurité publique en facilitant la coopération entre la police locale et les autorités de l'immigration pour détenir et transférer les personnes soupçonnées de séjour illégal et d'avoir commis des crimes. Elle établit des règles d'indemnisation pour les agences locales détenant ces personnes et lie le financement fédéral de la police à leur coopération.
Points clés
La police locale peut détenir des personnes soupçonnées de séjour illégal et d'avoir commis un crime pendant un maximum de 48 heures sur demande des autorités de l'immigration pour transfert.
Les autorités de l'immigration peuvent protéger les agences locales contre les poursuites pour détention abusive si la demande de détention était justifiée.
Les États et les gouvernements locaux qui ne coopèrent pas avec les ordres de détention d'immigrants peuvent perdre l'accès à certains financements fédéraux et équipements pour la police.
La loi prévoit la possibilité d'une compensation financière pour les États et les gouvernements locaux pour les coûts liés à la détention de personnes soupçonnées de séjour illégal et d'avoir commis des crimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_506
Parrain : Rep. Bishop, Dan [R-NC-9]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immigration Detainer Enforcement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_506.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La police locale peut détenir des personnes soupçonnées de séjour illégal et d'avoir commis un crime pendant un maximum de 48 heures sur demande des autorités de l'immigration pour transfert.
  • Les autorités de l'immigration peuvent protéger les agences locales contre les poursuites pour détention abusive si la demande de détention était justifiée.
  • Les États et les gouvernements locaux qui ne coopèrent pas avec les ordres de détention d'immigrants peuvent perdre l'accès à certains financements fédéraux et équipements pour la police.
  • La loi prévoit la possibilité d'une compensation financière pour les États et les gouvernements locaux pour les coûts liés à la détention de personnes soupçonnées de séjour illégal et d'avoir commis des crimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bishop, Dan [R-NC-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice