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Pas de frais pour les évacuations d'urgence militaire à l'étranger

Ce projet de loi vise à interdire au gouvernement américain de facturer des frais aux citoyens et résidents permanents légaux pour leur évacuation d'un pays étranger lors d'une situation d'urgence militaire. Cela signifie qu'en cas de besoin d'évacuation due à un conflit militaire à l'étranger, le gouvernement ne pourra pas vous facturer pour cela.
Points clés
Le gouvernement américain ne peut pas facturer les citoyens ou les résidents permanents légaux pour l'évacuation d'un pays étranger lors d'une urgence militaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5074
Parrain : Rep. Gimenez, Carlos A. [R-FL-26]
Date de début : 2021-08-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the United States Government from charging fees to citizens or lawful permanent residents of the United States in exchange for evacuation from a foreign country due to an emergency situation of a military nature, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5074.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain ne peut pas facturer les citoyens ou les résidents permanents légaux pour l'évacuation d'un pays étranger lors d'une urgence militaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gimenez, Carlos A. [R-FL-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité