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Accélération des poursuites civiles contre le Président dans des cas spécifiques

Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures judiciaires dans les affaires civiles impliquant le Président, notamment celles concernant ses finances personnelles ou des allégations de mauvaise conduite sexuelle. Les citoyens poursuivant le Président dans de tels cas pourraient bénéficier de résolutions plus rapides et d'appels directs à la Cour suprême.
Points clés
Les affaires civiles contre le Président concernant ses finances personnelles ou des allégations de mauvaise conduite sexuelle seront traitées en priorité par les tribunaux.
Sur demande, ces affaires peuvent être entendues par un panel de trois juges.
Les appels d'un jugement définitif dans ces affaires peuvent être portés directement devant la Cour suprême, qui doit accepter et accélérer l'appel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5075
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-33]
Date de début : 2021-08-23
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expediting Civil Litigation Against the Executive Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5075.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les affaires civiles contre le Président concernant ses finances personnelles ou des allégations de mauvaise conduite sexuelle seront traitées en priorité par les tribunaux.
  • Sur demande, ces affaires peuvent être entendues par un panel de trois juges.
  • Les appels d'un jugement définitif dans ces affaires peuvent être portés directement devant la Cour suprême, qui doit accepter et accélérer l'appel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice