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Loi empêchant l'ingérence électorale présidentielle par les fonctionnaires

Cette loi vise à garantir que le Président, le Vice-Président et d'autres fonctionnaires ne puissent pas utiliser leur position pour influencer les élections. Elle introduit des règles claires et augmente les sanctions pour protéger l'intégrité du processus électoral, ce qui a un impact direct sur la confiance des citoyens dans les résultats électoraux.
Points clés
Le Président et le Vice-Président sont inclus dans les règles interdisant aux fonctionnaires d'influencer les élections.
La peine maximale d'emprisonnement pour violation de ces règles passe de 1 an à 3 ans.
Le Président et le Vice-Président sont inclus dans les règles interdisant la coercition d'activité politique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5076
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-33]
Date de début : 2021-08-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Presidential Election Interference Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5076.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président et le Vice-Président sont inclus dans les règles interdisant aux fonctionnaires d'influencer les élections.
  • La peine maximale d'emprisonnement pour violation de ces règles passe de 1 an à 3 ans.
  • Le Président et le Vice-Président sont inclus dans les règles interdisant la coercition d'activité politique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité