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Protection temporaire des écoles contre les poursuites COVID-19

Cette loi protège temporairement les écoles et universités contre les poursuites liées aux infections par la COVID-19 sur leur site. Cela signifie que les individus (étudiants, personnel, visiteurs) pourraient avoir une capacité limitée à demander réparation, sauf si l'école a agi par négligence grave ou faute intentionnelle.
Points clés
Les écoles primaires, secondaires et les établissements d'enseignement supérieur sont protégés contre la responsabilité légale pour les infections par la COVID-19 sur leur site.
La protection couvre les étudiants, les employés et les visiteurs.
La protection ne s'applique pas si le préjudice résulte d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou d'une imprudence de la part de l'école.
La loi est en vigueur du 31 janvier 2022 au 31 janvier 2025.
Les règles fédérales priment sur les règles des États, sauf si les règles des États offrent aux écoles une plus grande protection.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5079
Parrain : Rep. Murphy, Gregory [R-NC-3]
Date de début : 2021-08-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Open Schools Responsibly Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5079.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles primaires, secondaires et les établissements d'enseignement supérieur sont protégés contre la responsabilité légale pour les infections par la COVID-19 sur leur site.
  • La protection couvre les étudiants, les employés et les visiteurs.
  • La protection ne s'applique pas si le préjudice résulte d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou d'une imprudence de la part de l'école.
  • La loi est en vigueur du 31 janvier 2022 au 31 janvier 2025.
  • Les règles fédérales priment sur les règles des États, sauf si les règles des États offrent aux écoles une plus grande protection.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice Santé