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Modifications des lois sur les armes à feu : âge, résidence et sanctions

De nouvelles règles visent à rendre plus difficile l'accès aux armes à feu pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'âge ou résidant hors de l'État d'achat. La loi augmente également les sanctions pour la vente d'armes à des personnes accusées de crimes graves.
Points clés
Les personnes ne remplissant pas les conditions d'âge (fédérales et étatiques) seront interdites de possession ou de réception d'armes à feu.
Les personnes ne résidant pas dans l'État d'achat auront une capacité restreinte d'acquérir des armes à feu, sauf exceptions spécifiques.
Sanctions accrues pour la vente d'armes à feu à des personnes inculpées de crimes graves.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5080
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2021-08-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure Background Checks Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5080.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ne remplissant pas les conditions d'âge (fédérales et étatiques) seront interdites de possession ou de réception d'armes à feu.
  • Les personnes ne résidant pas dans l'État d'achat auront une capacité restreinte d'acquérir des armes à feu, sauf exceptions spécifiques.
  • Sanctions accrues pour la vente d'armes à feu à des personnes inculpées de crimes graves.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice