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Nouvelles règles fiscales pour les cryptomonnaies et actifs numériques

Cette loi modifie les lois fiscales pour clarifier les définitions de « courtier » et d'« actifs numériques » à des fins de déclaration fiscale. Cela signifie que les individus et les entreprises facilitant les transferts de cryptomonnaies auront de nouvelles obligations de déclaration, ce qui pourrait affecter la manière dont les gains provenant des actifs numériques sont comptabilisés.
Points clés
Élargissement de la définition de « courtier » pour inclure les personnes facilitant régulièrement les transferts d'actifs numériques pour le compte d'autrui.
Introduction d'une définition d'« actif numérique » comme une représentation numérique de valeur enregistrée sur un registre distribué sécurisé par cryptographie.
Nouvelles exigences de déclaration pour les courtiers concernant les transferts d'actifs numériques ne faisant pas partie d'une vente ou d'un échange.
Les changements s'appliquent aux déclarations à déposer après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5082
Parrain : Rep. Soto, Darren [D-FL-9]
Date de début : 2021-08-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cryptocurrency Tax Clarity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5082.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargissement de la définition de « courtier » pour inclure les personnes facilitant régulièrement les transferts d'actifs numériques pour le compte d'autrui.
  • Introduction d'une définition d'« actif numérique » comme une représentation numérique de valeur enregistrée sur un registre distribué sécurisé par cryptographie.
  • Nouvelles exigences de déclaration pour les courtiers concernant les transferts d'actifs numériques ne faisant pas partie d'une vente ou d'un échange.
  • Les changements s'appliquent aux déclarations à déposer après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Soto, Darren [D-FL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie