Nouvelles règles de déclaration fiscale pour les cryptomonnaies et actifs numériques
Cette loi modifie les règles fiscales pour les actifs numériques comme les cryptomonnaies. Elle élargit la définition de ceux qui doivent déclarer les transactions aux autorités fiscales pour inclure les plateformes qui facilitent les transferts d'actifs numériques. Cela signifie que certaines de vos opérations en cryptomonnaies pourraient être déclarées aux autorités fiscales à partir de 2024.
Points clés
Les plateformes et services qui vous aident à transférer des actifs numériques (comme les cryptomonnaies) peuvent désormais être considérés comme des entités tenues de déclarer des informations fiscales.
Les actifs numériques sont traités comme des titres spécifiés à des fins de déclaration fiscale.
Ces entités devront déclarer certains transferts d'actifs numériques, même s'il ne s'agit pas de ventes, pour les transactions effectuées après le 31 décembre 2023.
La loi précise que les personnes se consacrant uniquement à la validation de transactions, à la vente de logiciels de clés privées ou au développement de protocoles numériques (sans servir de clients) ne sont généralement pas incluses dans la nouvelle définition d'entité déclarante.
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