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Transfert de terres fédérales au comté de Skamania, Washington

Cette loi autorise le gouvernement fédéral à céder environ 23 acres de terres forestières nationales et de bâtiments sur le site de Wind River au comté de Skamania. Le comté recevra le terrain gratuitement, mais devra l'utiliser à des fins spécifiques et couvrir les frais de transfert.
Points clés
Terres fédérales et bâtiments du site de Wind River transférés au comté de Skamania.
Le comté reçoit le terrain gratuitement mais doit payer les frais de transfert.
Le terrain doit être utilisé et entretenu selon des normes spécifiques, sinon il peut retourner au gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5093
Parrain : Rep. Herrera Beutler, Jaime [R-WA-3]
Date de début : 2021-08-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wind River Administrative Site Conveyance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5093.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Terres fédérales et bâtiments du site de Wind River transférés au comté de Skamania.
  • Le comté reçoit le terrain gratuitement mais doit payer les frais de transfert.
  • Le terrain doit être utilisé et entretenu selon des normes spécifiques, sinon il peut retourner au gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Herrera Beutler, Jaime [R-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H7399)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local