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Allègement fiscal pour les vétérans: prêts étudiants annulés exempts d'impôt

Cette loi modifie le Code des impôts de 1986 pour exclure les dettes de prêts étudiants annulées du revenu brut des vétérans. Cela s'applique aux personnes tuées ou totalement et définitivement handicapées en lien avec leur service dans les forces armées américaines. Ces changements s'appliquent rétroactivement à la période suivant le 31 décembre 2000.
Points clés
Les vétérans tués ou totalement et définitivement handicapés en lien avec le service sont exonérés d'impôt sur les dettes de prêts étudiants annulées.
Le changement s'applique à la période suivant le 31 décembre 2000.
La loi modifie le Code des impôts de 1986 concernant l'exclusion des dettes annulées du revenu brut.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5097
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2021-08-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

V.E.T. Student Loans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5097.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans tués ou totalement et définitivement handicapés en lien avec le service sont exonérés d'impôt sur les dettes de prêts étudiants annulées.
  • Le changement s'applique à la période suivant le 31 décembre 2000.
  • La loi modifie le Code des impôts de 1986 concernant l'exclusion des dettes annulées du revenu brut.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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