TITRE LÉGAL OFFICIEL
To amend the Bridgeport Indian Colony Land Trust, Health, and Economic Development Act of 2012 to remove the restriction on class II gaming on certain land in California.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5098.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-08-24.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Supprime une interdiction sur les "jeux de classe II" (certains types de jeux d'argent) sur des terres tribales spécifiques.
- Vise à soutenir le développement économique de la Bridgeport Indian Colony.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Obernolte, Jay [R-CA-8].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee for Indigenous Peoples of the United States.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.