arrow_back Retour à l'application

Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 pour les bénéficiaires de fonds de secours

Ce projet de loi vise à interdire aux entités ayant reçu des fonds de secours fédéraux COVID-19 d'exiger de leurs employés qu'ils se fassent vacciner contre le COVID-19. Si une entité enfreint cette interdiction, elle devra restituer les fonds reçus. Cela s'applique aux fonds provenant de divers programmes de secours comme le CARES Act et l'American Rescue Plan Act.
Points clés
Les entités recevant des fonds de secours fédéraux COVID-19 ne peuvent pas exiger la vaccination des employés.
La violation de l'interdiction de mandat entraîne la restitution des fonds reçus.
L'interdiction couvre les fonds des principaux programmes de secours pandémiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5106
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2021-08-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit any entity that receives Federal funds from the COVID relief packages from mandating employees receive a COVID-19 vaccine, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5106.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entités recevant des fonds de secours fédéraux COVID-19 ne peuvent pas exiger la vaccination des employés.
  • La violation de l'interdiction de mandat entraîne la restitution des fonds reçus.
  • L'interdiction couvre les fonds des principaux programmes de secours pandémiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Santé Économie