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Prolongation délai fonds COVID pour gouvernements tribaux

Cette loi donne aux gouvernements tribaux plus de temps, jusqu'à la fin de 2022, pour utiliser les fonds fédéraux du Fonds de secours contre le coronavirus. Cette prolongation les aide à couvrir les coûts liés à la pandémie et à soutenir leurs communautés.
Points clés
Les gouvernements tribaux ont maintenant jusqu'au 31 décembre 2022 pour utiliser les Fonds de secours contre le coronavirus pour les coûts éligibles.
Cela prolonge la date limite précédente du 31 décembre 2021, spécifiquement pour les gouvernements tribaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-12-09
90%
Pour 386
Contre 41
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5119
Parrain : Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1]
Date de début : 2021-08-27
Date du vote : 2021-12-09
Réunion n° : 1
Vote n° : 421
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title VI of the Social Security Act to extend the coverage of Coronavirus Relief Fund payments to Tribal Governments.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5119.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements tribaux ont maintenant jusqu'au 31 décembre 2022 pour utiliser les Fonds de secours contre le coronavirus pour les coûts éligibles.
  • Cela prolonge la date limite précédente du 31 décembre 2021, spécifiquement pour les gouvernements tribaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 386 - 41 (Roll no. 421). (text: CR H7527)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local