Nouvelles règles pour lutter contre la corruption politique et renforcer les lois éthiques
La loi vise à établir un organisme indépendant pour enquêter sur les violations potentielles de l'éthique et du droit par les hauts fonctionnaires du gouvernement. Elle introduit des modifications aux règles concernant les activités politiques des fonctionnaires, y compris le président et le vice-président, et prévoit des sanctions en cas de violation. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les actions du pouvoir exécutif.
Points clés
Création d'un conseiller indépendant pour lutter contre les activités politiques pernicieuses, qui enquêtera sur les violations potentielles de la loi par les principaux fonctionnaires du gouvernement.
Extension des restrictions d'activité politique (Hatch Act) au président et au vice-président lorsqu'ils se trouvent sur une propriété fédérale.
Introduction de sanctions financières et d'emprisonnement pour les violations intentionnelles du Hatch Act.
Assurer une plus grande transparence en publiant les résultats des enquêtes sur les violations du Hatch Act par les employés politiques.
Possibilité de remboursement des frais de justice pour les personnes faisant l'objet d'une enquête par le conseiller indépendant si aucune mise en accusation n'est prononcée.
Expiré
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