American Freedom and Internet Access Act of 2021
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5123.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-08-27.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.