TITRE LÉGAL OFFICIEL
Combating Predatory Lending in Higher Education Act of 2021
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5126.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-08-27.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les prêts pour les parents et les étudiants de troisième cycle seront inclus dans le calcul du taux de défaut.
- Le ministère de l'Éducation doit signaler les données sur les prêts en défaut pour ces groupes.
- Les changements visent à aider à combattre le problème de l'endettement dans l'enseignement supérieur.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.