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Interdiction de l'avortement médicamenteux sans présence d'un professionnel de santé

Ce projet de loi interdit les avortements médicamenteux sans examen physique et présence d'un professionnel de santé. Cela a un impact sur l'accès des citoyens à cette procédure, nécessitant une visite en personne chez un médecin.
Points clés
Les avortements médicamenteux nécessiteront un examen physique et la présence d'un professionnel de santé.
Les professionnels de santé devront planifier une visite de suivi dans les 14 jours suivant la procédure.
Les patientes ne seront pas poursuivies pénalement en vertu de cette section.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5136
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2021-08-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Teleabortion Prevention Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5136.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les avortements médicamenteux nécessiteront un examen physique et la présence d'un professionnel de santé.
  • Les professionnels de santé devront planifier une visite de suivi dans les 14 jours suivant la procédure.
  • Les patientes ne seront pas poursuivies pénalement en vertu de cette section.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice