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Comptes de Planification Santé pour Seniors : Utiliser l'Assurance Vie pour les Soins

Ce projet de loi crée des comptes d'épargne spéciaux pour les seniors. Vous pouvez y verser de l'argent provenant de la vente de votre police d'assurance vie. L'argent de ce compte peut ensuite être utilisé pour payer vos frais de santé sans payer de taxes supplémentaires sur ces paiements.
Points clés
Permet d'utiliser l'argent de la vente de polices d'assurance vie pour payer les frais de santé.
L'argent versé sur ces comptes provenant du gain de la vente d'assurance vie n'est pas taxé.
L'argent retiré pour des dépenses de santé qualifiées n'est pas taxé.
L'argent retiré pour d'autres raisons est taxé et peut entraîner une pénalité supplémentaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5137
Parrain : Rep. Higgins, Brian [D-NY-26]
Date de début : 2021-08-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Senior Health Planning Account Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5137.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet d'utiliser l'argent de la vente de polices d'assurance vie pour payer les frais de santé.
  • L'argent versé sur ces comptes provenant du gain de la vente d'assurance vie n'est pas taxé.
  • L'argent retiré pour des dépenses de santé qualifiées n'est pas taxé.
  • L'argent retiré pour d'autres raisons est taxé et peut entraîner une pénalité supplémentaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Brian [D-NY-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Impôts