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Limitation des mandats et nominations régulières à la Cour suprême

Ce projet de loi modifie la manière dont les juges de la Cour suprême sont nommés, fixant leur mandat à 18 ans. L'objectif est d'assurer des changements réguliers dans la composition de la Cour et une plus grande prévisibilité du processus de nomination, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité du droit et des décisions judiciaires.
Points clés
Les juges de la Cour suprême serviront pendant 18 ans avant de prendre leur retraite.
Le Président nommera un juge de la Cour suprême la première et la troisième année suivant une élection présidentielle.
Si le Sénat ne confirme pas une nomination dans les 120 jours, le candidat sera automatiquement nommé.
Les juges nommés avant l'entrée en vigueur de la loi ne sont pas soumis aux nouvelles limites de mandat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5140
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2021-08-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Term Limits and Regular Appointments Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5140.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges de la Cour suprême serviront pendant 18 ans avant de prendre leur retraite.
  • Le Président nommera un juge de la Cour suprême la première et la troisième année suivant une élection présidentielle.
  • Si le Sénat ne confirme pas une nomination dans les 120 jours, le candidat sera automatiquement nommé.
  • Les juges nommés avant l'entrée en vigueur de la loi ne sont pas soumis aux nouvelles limites de mandat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice