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Extension de la protection anti-discrimination aux contractuels indépendants

Ce projet de loi vise à accorder aux contractuels indépendants (personnes travaillant pour des entreprises sous contrat) les mêmes droits fondamentaux que les employés en matière de protection contre la discrimination. Cela signifie que les entreprises ne pourraient pas discriminer les contractuels indépendants en raison de leur sexe, race, âge, handicap ou autres caractéristiques protégées.
Points clés
Les contractuels indépendants bénéficieraient d'une protection anti-discrimination au travail similaire à celle des employés.
Les entreprises seraient tenues de traiter les contractuels indépendants équitablement, indépendamment de leur sexe, race, âge, handicap, origine nationale, religion ou informations génétiques.
La loi étend les règles anti-discrimination existantes aux personnes travaillant sous contrat indépendant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5143
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-08-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Independent Contractors from Discrimination Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5143.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les contractuels indépendants bénéficieraient d'une protection anti-discrimination au travail similaire à celle des employés.
  • Les entreprises seraient tenues de traiter les contractuels indépendants équitablement, indépendamment de leur sexe, race, âge, handicap, origine nationale, religion ou informations génétiques.
  • La loi étend les règles anti-discrimination existantes aux personnes travaillant sous contrat indépendant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice