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Plus de contrôle pour le District de Columbia sur ses propres terres

Ce projet de loi supprime la supervision fédérale sur les décisions concernant les propriétés appartenant au District de Columbia. Il accorde aux autorités locales une plus grande autonomie dans la gestion de leurs propres terres, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement et les investissements dans la ville.
Points clés
Les autorités du District de Columbia décideront indépendamment du transfert de droits sur les propriétés appartenant au District.
Les décisions concernant les projets de développement et de construction sur les terres du District seront prises localement, sans l'approbation d'une commission fédérale.
Le District de Columbia n'aura pas besoin de l'approbation d'une commission fédérale pour vendre ses terres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5144
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-08-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Capital Planning Commission District of Columbia Home Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5144.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités du District de Columbia décideront indépendamment du transfert de droits sur les propriétés appartenant au District.
  • Les décisions concernant les projets de développement et de construction sur les terres du District seront prises localement, sans l'approbation d'une commission fédérale.
  • Le District de Columbia n'aura pas besoin de l'approbation d'une commission fédérale pour vendre ses terres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local Immobilier