Indemnisation des victimes de crimes commis par des immigrants illégaux dans les juridictions sanctuaires
Cette loi permet aux personnes lésées par des immigrants illégaux ayant bénéficié des politiques des 'villes sanctuaires' de demander réparation à ces juridictions. Elle offre une nouvelle voie légale aux citoyens touchés par de telles situations.
Points clés
Possibilité de poursuivre en justice les États ou les villes qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration si leurs politiques ont contribué au préjudice.
Une indemnisation peut être accordée pour meurtre, viol ou autres crimes graves commis par des immigrants illégaux.
Les juridictions acceptant certaines subventions fédérales peuvent renoncer à l'immunité dans de tels cas.
Les agents locaux coopérant avec les autorités fédérales pour les détentions d'immigrants seront traités comme des agents fédéraux, ce qui pourrait affecter leur responsabilité légale.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.