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Indemnisation des victimes de crimes commis par des immigrants illégaux dans les juridictions sanctuaires

Cette loi permet aux personnes lésées par des immigrants illégaux ayant bénéficié des politiques des 'villes sanctuaires' de demander réparation à ces juridictions. Elle offre une nouvelle voie légale aux citoyens touchés par de telles situations.
Points clés
Possibilité de poursuivre en justice les États ou les villes qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration si leurs politiques ont contribué au préjudice.
Une indemnisation peut être accordée pour meurtre, viol ou autres crimes graves commis par des immigrants illégaux.
Les juridictions acceptant certaines subventions fédérales peuvent renoncer à l'immunité dans de tels cas.
Les agents locaux coopérant avec les autorités fédérales pour les détentions d'immigrants seront traités comme des agents fédéraux, ce qui pourrait affecter leur responsabilité légale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_515
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Victims of Sanctuary Cities Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_515.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de poursuivre en justice les États ou les villes qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration si leurs politiques ont contribué au préjudice.
  • Une indemnisation peut être accordée pour meurtre, viol ou autres crimes graves commis par des immigrants illégaux.
  • Les juridictions acceptant certaines subventions fédérales peuvent renoncer à l'immunité dans de tels cas.
  • Les agents locaux coopérant avec les autorités fédérales pour les détentions d'immigrants seront traités comme des agents fédéraux, ce qui pourrait affecter leur responsabilité légale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Gouvernement local