Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5151.
Transfert facilité des prestations éducatives GI Bill après le décès de l'individu éligible.
Cette loi garantit que les prestations éducatives du Post-9/11 GI Bill peuvent toujours être utilisées par les membres de la famille, même si l'individu éligible décède après l'approbation du transfert mais avant que toutes les prestations ne soient transférées. Cela offre une plus grande sécurité financière aux familles militaires en cas de décès inattendu.
Points clés
Les prestations éducatives GI Bill peuvent être transférées aux personnes à charge même si l'individu éligible décède après l'approbation du transfert.
En cas de décès avant le transfert complet, les prestations restantes seront réparties équitablement entre les bénéficiaires désignés.
Les changements s'appliquent aux individus décédés le ou après le 1er novembre 2018, offrant un soutien rétroactif.
Statut:
Expiré
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