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Allégements fiscaux pour les universités offrant une aide financière aux étudiants

Ce projet de loi propose des modifications fiscales pour certaines universités privées. Les universités qui fournissent une aide financière suffisante aux étudiants pourraient payer moins d'impôts sur leurs revenus de placement. Cela vise à encourager les universités à offrir plus de soutien financier aux étudiants de premier cycle.
Points clés
Les universités peuvent payer moins d'impôts sur les revenus de placement si elles consacrent un certain montant aux bourses et subventions pour les étudiants de premier cycle à temps plein et pour la première fois.
Pour bénéficier de l'allégement fiscal, les universités devront déclarer les montants moyens des prêts étudiants fédéraux reçus par les étudiants.
Le seuil d'actifs par étudiant qui détermine quelles universités sont imposées sera ajusté en fonction de l'inflation.
Précise que la limite de 500 étudiants affectant l'imposition des universités ne compte que les étudiants de premier cycle payant des frais de scolarité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5152
Parrain : Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2]
Date de début : 2021-09-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Higher Education Endowment Tax Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5152.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités peuvent payer moins d'impôts sur les revenus de placement si elles consacrent un certain montant aux bourses et subventions pour les étudiants de premier cycle à temps plein et pour la première fois.
  • Pour bénéficier de l'allégement fiscal, les universités devront déclarer les montants moyens des prêts étudiants fédéraux reçus par les étudiants.
  • Le seuil d'actifs par étudiant qui détermine quelles universités sont imposées sera ajusté en fonction de l'inflation.
  • Précise que la limite de 500 étudiants affectant l'imposition des universités ne compte que les étudiants de premier cycle payant des frais de scolarité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Éducation