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Protection de vos données ADN : Interdiction de partager des informations génétiques avec la Chine

Cette loi vise à protéger vos informations génétiques privées. Elle interdit aux services commerciaux de tests ADN de partager vos données génétiques ou des données agrégées avec des entités en Chine ou sous son contrôle. Cela vise à renforcer la sécurité de vos informations personnelles.
Points clés
Les entreprises de tests ADN commerciaux n'ont pas le droit de partager vos données génétiques avec la Chine ou des entités liées.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, considérant les violations comme des pratiques commerciales déloyales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5154
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2021-09-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Genetic Privacy Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5154.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de tests ADN commerciaux n'ont pas le droit de partager vos données génétiques avec la Chine ou des entités liées.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, considérant les violations comme des pratiques commerciales déloyales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice