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Allègement temporaire des pénalités fiscales pour les paiements estimés 2020

Ce projet de loi offre un allègement temporaire aux personnes qui n'ont pas payé suffisamment d'impôt sur le revenu estimé pour l'année fiscale 2020. Il abaisse le montant requis pour éviter les pénalités, ce qui peut aider certaines personnes qui ont eu des difficultés financières pendant cette période.
Points clés
Abaisse le seuil de paiement d'impôt estimé requis pour l'année 2020 afin d'éviter les pénalités.
S'applique à la plupart des individus, mais pas aux agriculteurs ou aux pêcheurs.
Offre un allègement à ceux qui auraient pu sous-payer leurs impôts estimés en 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5155
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-27]
Date de début : 2021-09-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taxpayer Penalty Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5155.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abaisse le seuil de paiement d'impôt estimé requis pour l'année 2020 afin d'éviter les pénalités.
  • S'applique à la plupart des individus, mais pas aux agriculteurs ou aux pêcheurs.
  • Offre un allègement à ceux qui auraient pu sous-payer leurs impôts estimés en 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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