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Amélioration des soins et du personnel dans les maisons de retraite

Cette loi vise à améliorer la qualité de vie des résidents des maisons de retraite en augmentant les niveaux de personnel, en assurant une couverture infirmière 24h/24 et 7j/7 et en renforçant la surveillance. Elle interdit également les accords d'arbitrage pré-litige, facilitant ainsi les poursuites judiciaires pour les résidents et leurs familles.
Points clés
Exige la présence d'une infirmière diplômée sur place 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à compter d'octobre 2023.
Interdit aux maisons de retraite d'utiliser des accords d'arbitrage pré-litige avec les résidents, permettant de régler les différends devant les tribunaux.
Augmente le financement fédéral pour les États afin d'améliorer le personnel et la qualité des maisons de retraite, y compris le soutien aux salaires et avantages sociaux du personnel.
Établit un programme de démonstration pour financer les modifications des installations (comme les chambres individuelles) et les investissements dans le personnel afin d'améliorer les résultats pour les résidents.
Accroît la transparence des données sur le personnel et la qualité et impose des sanctions en cas de déclaration inexacte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5169
Parrain : Rep. Neal, Richard E. [D-MA-1]
Date de début : 2021-09-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Nursing Home Improvement and Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5169.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige la présence d'une infirmière diplômée sur place 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à compter d'octobre 2023.
  • Interdit aux maisons de retraite d'utiliser des accords d'arbitrage pré-litige avec les résidents, permettant de régler les différends devant les tribunaux.
  • Augmente le financement fédéral pour les États afin d'améliorer le personnel et la qualité des maisons de retraite, y compris le soutien aux salaires et avantages sociaux du personnel.
  • Établit un programme de démonstration pour financer les modifications des installations (comme les chambres individuelles) et les investissements dans le personnel afin d'améliorer les résultats pour les résidents.
  • Accroît la transparence des données sur le personnel et la qualité et impose des sanctions en cas de déclaration inexacte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neal, Richard E. [D-MA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé