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Protection des primes des employés: Pas d'impact sur les heures supplémentaires

Cette loi vise à clarifier que certains paiements supplémentaires, tels que les primes de performance, ne seront pas inclus dans le calcul du taux régulier pour les heures supplémentaires. Cela signifie que les employés peuvent recevoir des primes pour leur bon travail sans que cela n'affecte leur taux d'heures supplémentaires.
Points clés
Les primes de performance (productivité, qualité, ventes) ne seront pas incluses dans le taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires.
Les plans de primes doivent être écrits, accessibles aux employés et basés sur une formule claire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_517
Parrain : Rep. Calvert, Ken [R-CA-42]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Employee Bonus Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_517.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les primes de performance (productivité, qualité, ventes) ne seront pas incluses dans le taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires.
  • Les plans de primes doivent être écrits, accessibles aux employés et basés sur une formule claire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Calvert, Ken [R-CA-42].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail