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Extension des prestations aux vétérans renvoyés pour identité

Ce projet de loi étend certaines prestations aux anciens militaires qui ont été renvoyés de l'armée en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Ces prestations comprennent les soins de santé, le soutien en santé mentale, l'aide à l'éducation, les prêts au logement et les droits d'inhumation dans les cimetières nationaux.
Points clés
Les anciens militaires renvoyés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre auront accès aux soins de santé et au soutien en santé mentale.
Le projet de loi leur accorde également l'accès aux prestations d'éducation, aux prêts au logement et aux droits d'inhumation dans les cimetières nationaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5170
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2021-09-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SERVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5170.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les anciens militaires renvoyés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre auront accès aux soins de santé et au soutien en santé mentale.
  • Le projet de loi leur accorde également l'accès aux prestations d'éducation, aux prêts au logement et aux droits d'inhumation dans les cimetières nationaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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