arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles sur la violence lors des conflits du travail

Cette loi modifie les règles fédérales pour permettre la poursuite des actes graves de violence ou de menaces lors des conflits du travail au niveau fédéral. Les incidents mineurs pendant les manifestations pacifiques seront toujours traités par les autorités étatiques et locales. L'objectif est d'accroître la responsabilité pour les actes violents affectant le commerce.
Points clés
La violence grave, les menaces ou l'extorsion affectant le commerce pendant les conflits du travail peuvent désormais être poursuivies en vertu de la loi fédérale.
Ces actions peuvent entraîner de lourdes amendes (jusqu'à 100 000 USD) et de longues peines de prison (jusqu'à 20 ans).
Les dommages matériels mineurs ou les blessures corporelles mineures qui sont accessoires et ne font pas partie d'un schéma de violence lors de piquets de grève pacifiques restent sous l'autorité de l'État et des autorités locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5171
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2021-09-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom From Union Violence Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5171.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La violence grave, les menaces ou l'extorsion affectant le commerce pendant les conflits du travail peuvent désormais être poursuivies en vertu de la loi fédérale.
  • Ces actions peuvent entraîner de lourdes amendes (jusqu'à 100 000 USD) et de longues peines de prison (jusqu'à 20 ans).
  • Les dommages matériels mineurs ou les blessures corporelles mineures qui sont accessoires et ne font pas partie d'un schéma de violence lors de piquets de grève pacifiques restent sous l'autorité de l'État et des autorités locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice