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Loi sur la Vérité dans l'Emploi : Clarification des droits d'embauche des employeurs

Cette loi vise à clarifier les droits des employeurs lors du processus d'embauche. Elle permet aux employeurs de refuser d'embaucher des personnes qui cherchent principalement un emploi pour perturber l'entreprise ou causer un préjudice économique, plutôt que pour travailler réellement.
Points clés
Les employeurs peuvent refuser d'embaucher des personnes dont le but principal n'est pas de travailler mais de perturber l'entreprise.
La loi vise à protéger les employeurs contre les tactiques susceptibles de causer un préjudice économique.
Cela ne modifie pas l'interdiction de discrimination fondée sur les opinions concernant les syndicats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5178
Parrain : Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12]
Date de début : 2021-09-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Truth in Employment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5178.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent refuser d'embaucher des personnes dont le but principal n'est pas de travailler mais de perturber l'entreprise.
  • La loi vise à protéger les employeurs contre les tactiques susceptibles de causer un préjudice économique.
  • Cela ne modifie pas l'interdiction de discrimination fondée sur les opinions concernant les syndicats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Économie