arrow_back Retour à l'application

Crédits d'impôt pour véhicules électriques commerciaux : Soutien au transport vert.

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les entreprises qui achètent des véhicules électriques commerciaux qualifiés. L'objectif est d'encourager l'adoption de moyens de transport plus respectueux de l'environnement, ce qui pourrait réduire la pollution atmosphérique et les coûts d'exploitation pour les entreprises. Ces changements s'appliqueront aux véhicules acquis après le 31 décembre 2021.
Points clés
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30 % du coût d'un véhicule électrique commercial qualifié.
Le crédit s'applique aux véhicules dotés d'une batterie d'une capacité d'au moins 30 kWh, rechargeable à partir d'une source externe et non alimentée par un moteur à combustion interne.
Le numéro d'identification du véhicule (VIN) doit être inclus dans la déclaration de revenus pour bénéficier du crédit.
Le programme de crédit prendra fin pour les véhicules acquis après le 31 décembre 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5180
Parrain : Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8]
Date de début : 2021-09-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Green VAN Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5180.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30 % du coût d'un véhicule électrique commercial qualifié.
  • Le crédit s'applique aux véhicules dotés d'une batterie d'une capacité d'au moins 30 kWh, rechargeable à partir d'une source externe et non alimentée par un moteur à combustion interne.
  • Le numéro d'identification du véhicule (VIN) doit être inclus dans la déclaration de revenus pour bénéficier du crédit.
  • Le programme de crédit prendra fin pour les véhicules acquis après le 31 décembre 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Transports Environnement