Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5180.
Crédits d'impôt pour véhicules électriques commerciaux : Soutien au transport vert.
Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les entreprises qui achètent des véhicules électriques commerciaux qualifiés. L'objectif est d'encourager l'adoption de moyens de transport plus respectueux de l'environnement, ce qui pourrait réduire la pollution atmosphérique et les coûts d'exploitation pour les entreprises. Ces changements s'appliqueront aux véhicules acquis après le 31 décembre 2021.
Points clés
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30 % du coût d'un véhicule électrique commercial qualifié.
Le crédit s'applique aux véhicules dotés d'une batterie d'une capacité d'au moins 30 kWh, rechargeable à partir d'une source externe et non alimentée par un moteur à combustion interne.
Le numéro d'identification du véhicule (VIN) doit être inclus dans la déclaration de revenus pour bénéficier du crédit.
Le programme de crédit prendra fin pour les véhicules acquis après le 31 décembre 2031.
Statut:
Expiré
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