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Modifications des règles protégeant les entreprises américaines contre les importations déloyales

De nouvelles règles modifient la manière dont les entreprises américaines peuvent demander une protection contre les importations déloyales. Elles clarifient quelles activités de licence donnent droit à une protection et accélèrent l'examen de certains cas, tout en exigeant la prise en compte de l'impact sur les consommateurs et l'économie.
Points clés
Facilite l'obtention d'une protection contre les importations déloyales pour les entreprises qui licencient des technologies, à condition que les licences mènent à la production ou au développement de produits vendus aux États-Unis.
Accélère l'examen de certains cas d'importation déloyale en traitant rapidement les questions clés.
Exige une plus grande prise en compte de l'impact des interdictions d'importation sur la santé publique, l'économie américaine (y compris la concurrence) et les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5184
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2021-09-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Advancing America’s Interests Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5184.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite l'obtention d'une protection contre les importations déloyales pour les entreprises qui licencient des technologies, à condition que les licences mènent à la production ou au développement de produits vendus aux États-Unis.
  • Accélère l'examen de certains cas d'importation déloyale en traitant rapidement les questions clés.
  • Exige une plus grande prise en compte de l'impact des interdictions d'importation sur la santé publique, l'économie américaine (y compris la concurrence) et les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice