Modifications des règles protégeant les entreprises américaines contre les importations déloyales
De nouvelles règles modifient la manière dont les entreprises américaines peuvent demander une protection contre les importations déloyales. Elles clarifient quelles activités de licence donnent droit à une protection et accélèrent l'examen de certains cas, tout en exigeant la prise en compte de l'impact sur les consommateurs et l'économie.
Points clés
Facilite l'obtention d'une protection contre les importations déloyales pour les entreprises qui licencient des technologies, à condition que les licences mènent à la production ou au développement de produits vendus aux États-Unis.
Accélère l'examen de certains cas d'importation déloyale en traitant rapidement les questions clés.
Exige une plus grande prise en compte de l'impact des interdictions d'importation sur la santé publique, l'économie américaine (y compris la concurrence) et les consommateurs.
Statut:
Expiré
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