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Flexibilité accrue des prêts pour les coopératives de crédit et accès élargi à la propriété.

Cette loi vise à faciliter l'octroi de prêts par les coopératives de crédit, y compris aux petites entreprises, et à élargir l'accès à la propriété par le biais des institutions financières. Les changements pourraient signifier un accès plus facile au financement pour les citoyens et les petites entreprises.
Points clés
Les coopératives de crédit peuvent proposer des prêts avec des échéances plus longues si cela est approuvé par le conseil réglementaire compétent.
La limite des prêts aux petites entreprises accordés par les coopératives de crédit passe de 50 000 USD à 100 000 USD.
Davantage d'institutions financières, y compris les coopératives de crédit, pourront accéder au système de la Federal Home Loan Bank, destiné à faciliter l'accès aux prêts hypothécaires.
La limite d'actifs pour les institutions financières éligibles à l'adhésion à la Federal Home Loan Bank passe de 1 milliard USD à 10 milliards USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5189
Parrain : Rep. Gonzalez, Vicente [D-TX-15]
Date de début : 2021-09-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Member Business Loan Expansion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5189.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les coopératives de crédit peuvent proposer des prêts avec des échéances plus longues si cela est approuvé par le conseil réglementaire compétent.
  • La limite des prêts aux petites entreprises accordés par les coopératives de crédit passe de 50 000 USD à 100 000 USD.
  • Davantage d'institutions financières, y compris les coopératives de crédit, pourront accéder au système de la Federal Home Loan Bank, destiné à faciliter l'accès aux prêts hypothécaires.
  • La limite d'actifs pour les institutions financières éligibles à l'adhésion à la Federal Home Loan Bank passe de 1 milliard USD à 10 milliards USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gonzalez, Vicente [D-TX-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Immobilier