Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 519.
Le Congrès doit approuver l'arrêt du forage pétrolier et gazier fédéral
Nouvelles règles pour les décisions concernant l'arrêt de l'extraction de pétrole et de gaz sur les terres appartenant au gouvernement. Le Président ou les fonctionnaires ne peuvent plus arrêter unilatéralement la délivrance de permis et la vente de droits de forage. Une telle décision nécessitera l'approbation du Congrès.
Points clés
Les décisions d'arrêter l'extraction de pétrole et de gaz sur les terres fédérales nécessitent l'approbation du Congrès.
Sans l'approbation du Congrès, le gouvernement ne peut pas arrêter la délivrance de permis et la vente de droits de forage.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.