Soutien aux régions dépendantes des combustibles fossiles : fonds pour la transition
Cette loi établit un programme de soutien financier pour les États et les tribus dont l'économie repose sur l'extraction de combustibles fossiles. Les fonds visent à aider à créer de nouveaux emplois et à développer d'autres industries afin d'atténuer les effets de la transition vers des sources d'énergie plus propres. L'argent ne peut pas être utilisé pour de nouveaux investissements dans les combustibles fossiles ou pour le lobbying.
Points clés
Les États et les tribus qui ont historiquement tiré des revenus de l'extraction de combustibles fossiles peuvent recevoir des paiements annuels.
Le montant du soutien dépend des niveaux d'extraction historiques, des revenus miniers, des conditions économiques régionales et du plan de développement soumis.
Les fonds doivent être utilisés pour le développement économique et la diversification, tels que la création de nouvelles entreprises et d'emplois dans d'autres secteurs.
Il est interdit d'utiliser les fonds pour des investissements liés aux combustibles fossiles et pour des activités de lobbying.
Les bénéficiaires du soutien doivent soumettre un plan d'utilisation des fonds et rendre compte régulièrement de leurs dépenses.
La loi exige le respect de normes de travail spécifiques, y compris le salaire minimum et le droit d'organisation, pour les projets financés par ces moyens.
La violation des règles d'utilisation des fonds ou le défaut de rapport peut entraîner la nécessité de rembourser les fonds reçus et l'exclusion du programme.
Expiré
Sondage citoyen