Accélérer l'aide au loyer : nouvelles règles pour locataires et propriétaires
Cette loi vise à simplifier et accélérer l'accès à l'aide financière pour les loyers impayés. Elle permet aux propriétaires de déposer des demandes sans le consentement du locataire dans certaines situations et prolonge la période pendant laquelle l'aide peut être reçue. Les changements visent à aider les locataires à maintenir un logement stable et à régler les arriérés de loyer.
Points clés
Les propriétaires peuvent demander une aide au loyer au nom des locataires, même sans leur consentement, après avoir pris des mesures raisonnables pour l'obtenir.
Si un propriétaire dépose une demande sans le consentement du locataire, il doit en informer le locataire au moins 10 jours à l'avance.
La réception de l'aide par un propriétaire sans le consentement du locataire est considérée comme le règlement intégral de toutes les créances de loyer de la période de pandémie jusqu'à la date de la demande.
Les propriétaires qui reçoivent de l'aide ne peuvent pas expulser le locataire pendant 120 jours, sauf si le locataire constitue une menace pour la santé/sécurité ou cause des dommages matériels importants.
Les propriétaires qui reçoivent de l'aide doivent annuler tout jugement d'expulsion antérieur lié au non-paiement du loyer couvert par la demande et retirer les avis d'expulsion.
La période maximale de réception de l'aide au loyer est prolongée de 12 à 20 mois, avec une possibilité de 4 mois supplémentaires.
La vérification des revenus pour les locataires demandant de l'aide est simplifiée, acceptant les attestations du locataire comme vraies.
L'exigence d'un contrat de location écrit pour l'éligibilité est interdite.
Les entités distribuant l'aide doivent donner la priorité aux demandes déposées par les locataires ou par les propriétaires avec le consentement du locataire.
Les entités distribuant l'aide doivent informer les tribunaux et les locataires que les arriérés de loyer sont réglés et que les procédures d'expulsion doivent être suspendues.
Les entités distribuant l'aide doivent informer les locataires de leurs droits en matière de logement équitable et de la manière de déposer des plaintes.
Des plans d'amélioration des performances sont requis pour les entités qui distribuent les fonds lentement.
Une large sensibilisation des locataires et des propriétaires est obligatoire pour maximiser la participation au programme d'aide.
Les allocations de coûts administratifs pour les entités distribuant l'aide sont augmentées pour faciliter la collaboration avec les entités publiques pour l'assistance aux demandes.
Les fonds d'aide au loyer non utilisés peuvent être réaffectés à des organisations à but non lucratif et à des entités supervisées par les tribunaux fournissant des services de logement.
Expiré
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