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Approbation du Congrès requise pour le moratoire sur la location de charbon

Cette loi établit que le Président ou les fonctionnaires responsables des ressources naturelles ne peuvent pas arrêter unilatéralement l'émission de baux de charbon. Toute décision de ce type nécessitera l'approbation du Congrès, ce qui signifie que les citoyens, par l'intermédiaire de leurs représentants, auront davantage leur mot à dire sur l'avenir de l'extraction du charbon.
Points clés
Les décisions d'arrêter la location de charbon nécessitent l'approbation du Congrès.
Le Président ou les fonctionnaires ne peuvent pas imposer un moratoire sur la location de charbon de manière indépendante.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_520
Parrain : Rep. Cheney, Liz [R-WY-At Large]
Date de début : 2021-01-28