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Changements à l'IRS : Rapport sur l'écart fiscal et restrictions d'audit

Ce projet de loi exige que l'IRS (service des impôts) fasse un rapport sur les impôts non perçus et limite la manière dont l'agence peut dépenser des fonds supplémentaires pour les contrôles. Il interdit l'utilisation de ces fonds pour les audits des personnes gagnant moins de 400 000 USD et bloque les nouvelles exigences de déclaration des comptes bancaires.
Points clés
L'IRS doit rendre public le montant des impôts dus mais non perçus.
Les fonds supplémentaires de l'IRS pour les contrôles sont suspendus jusqu'à la publication du rapport.
Interdiction d'utiliser des fonds supplémentaires pour les audits des personnes gagnant moins de 400 000 USD.
Interdiction d'utiliser des fonds supplémentaires pour les nouvelles règles de déclaration des comptes bancaires ou le suivi de groupes basés sur leurs croyances.
L'IRS est chargé de concentrer les contrôles sur les personnes à revenu élevé qui ne déclarent pas leurs impôts.
Création d'un programme pour recruter des experts fiscaux afin d'aider l'IRS dans les cas complexes et l'évasion fiscale à l'étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5206
Parrain : Rep. Brady, Kevin [R-TX-8]
Date de début : 2021-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require the Internal Revenue Service to issue a report on the tax gap, to establish a fellowship program within the Internal Revenue Service to recruit mid-career tax professionals to create and participate in an audit task force, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5206.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'IRS doit rendre public le montant des impôts dus mais non perçus.
  • Les fonds supplémentaires de l'IRS pour les contrôles sont suspendus jusqu'à la publication du rapport.
  • Interdiction d'utiliser des fonds supplémentaires pour les audits des personnes gagnant moins de 400 000 USD.
  • Interdiction d'utiliser des fonds supplémentaires pour les nouvelles règles de déclaration des comptes bancaires ou le suivi de groupes basés sur leurs croyances.
  • L'IRS est chargé de concentrer les contrôles sur les personnes à revenu élevé qui ne déclarent pas leurs impôts.
  • Création d'un programme pour recruter des experts fiscaux afin d'aider l'IRS dans les cas complexes et l'évasion fiscale à l'étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brady, Kevin [R-TX-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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