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Lutte contre les appels automatisés étrangers : Création d'un groupe de travail

Cette loi vise à réduire les appels téléphoniques automatisés indésirables (robocalls) provenant de l'étranger vers les États-Unis. Elle crée un groupe spécial pour étudier le problème et proposer des solutions afin de protéger les citoyens contre les escroqueries et le harcèlement téléphonique.
Points clés
Un nouveau groupe de travail composé de représentants du gouvernement et de l'industrie sera créé pour lutter contre les appels automatisés illégaux.
Le groupe étudiera les moyens les plus efficaces de combattre les appels automatisés provenant de l'extérieur des États-Unis.
Des méthodes pour encourager d'autres pays et les compagnies de téléphone à coopérer pour bloquer les appels indésirables seront examinées.
Le groupe soumettra un rapport au Congrès avec des recommandations pour aider à réduire les appels gênants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5207
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2021-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Robocall Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5207.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau groupe de travail composé de représentants du gouvernement et de l'industrie sera créé pour lutter contre les appels automatisés illégaux.
  • Le groupe étudiera les moyens les plus efficaces de combattre les appels automatisés provenant de l'extérieur des États-Unis.
  • Des méthodes pour encourager d'autres pays et les compagnies de téléphone à coopérer pour bloquer les appels indésirables seront examinées.
  • Le groupe soumettra un rapport au Congrès avec des recommandations pour aider à réduire les appels gênants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice