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Loi américaine pour lutter contre la corruption étrangère et protéger de l'extorsion

Cette loi renforce les efforts américains contre la corruption mondiale. Elle introduit des outils pour identifier les pays et les fonctionnaires corrompus, permet d'imposer des sanctions à leur encontre et rend illégal pour les fonctionnaires étrangers d'exiger des pots-de-vin d'entités américaines. Cela vise à protéger les intérêts américains et à promouvoir la transparence mondiale.
Points clés
Le gouvernement américain évaluera et classera les pays en fonction de leurs efforts de lutte contre la corruption.
Les fonctionnaires étrangers corrompus peuvent être interdits d'entrée aux États-Unis et faire face à des sanctions financières.
Exiger des pots-de-vin d'entreprises ou d'individus américains par des fonctionnaires étrangers devient illégal en vertu de la loi américaine.
Les États-Unis suivront et partageront des informations sur les personnes à qui un visa a été refusé en raison de la corruption.
Les amendes provenant des affaires de corruption peuvent être affectées à un fonds pour les victimes de kleptocratie.
La loi vise à prévenir l'utilisation abusive des systèmes de police internationaux (comme INTERPOL) à des fins politiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5209
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Counter-Kleptocracy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5209.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain évaluera et classera les pays en fonction de leurs efforts de lutte contre la corruption.
  • Les fonctionnaires étrangers corrompus peuvent être interdits d'entrée aux États-Unis et faire face à des sanctions financières.
  • Exiger des pots-de-vin d'entreprises ou d'individus américains par des fonctionnaires étrangers devient illégal en vertu de la loi américaine.
  • Les États-Unis suivront et partageront des informations sur les personnes à qui un visa a été refusé en raison de la corruption.
  • Les amendes provenant des affaires de corruption peuvent être affectées à un fonds pour les victimes de kleptocratie.
  • La loi vise à prévenir l'utilisation abusive des systèmes de police internationaux (comme INTERPOL) à des fins politiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Économie