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Prestations de retraite pour les premiers intervenants et employés fédéraux handicapés

De nouvelles règles permettent aux agents fédéraux des forces de l'ordre, aux pompiers et à d'autres employés spécifiés qui deviennent définitivement handicapés en service de recevoir des prestations de retraite comme s'ils n'avaient pas été handicapés. Cela vise à soutenir les personnes qui ont sacrifié leur santé pour la sécurité publique, leur permettant de continuer à travailler dans d'autres rôles sans perdre les prestations de retraite liées à leur service initial exigeant.
Points clés
Les agents fédéraux des forces de l'ordre, les agents des douanes et de la protection des frontières, les pompiers, les contrôleurs aériens, les coursiers de matières nucléaires, les membres de la police du Capitole et de la police de la Cour suprême, certains employés de la CIA et les agents spéciaux de sécurité diplomatique définitivement incapables d'exercer leurs fonctions initiales en raison d'une blessure ou d'une maladie survenue en service peuvent conserver leurs prestations de retraite.
Le service dans un nouveau poste civil, qui n'est pas un poste couvert, comptera pour le service de retraite comme s'il s'agissait d'un service dans le poste couvert d'origine, à condition que la transition se fasse sans interruption de service supérieure à 3 jours.
Les individus ont la possibilité de refuser ce crédit de service spécial et de faire traiter leur service selon les règles standard.
Les dispositions s'appliquent aux blessures ou maladies subies en service à compter de la date qui est 2 ans après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-12
100%
Pour 417
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_521
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2021-01-28
Date du vote : 2022-07-12
Réunion n° : 2
Vote n° : 301