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Financement de la formation de la police locale et du service dans votre communauté

De nouvelles règles permettent d'utiliser des fonds fédéraux pour payer la formation des futurs policiers. La condition est qu'après avoir terminé leur formation, ils doivent travailler dans leurs communautés locales pendant une période déterminée, dans le but d'accroître la sécurité dans les quartiers.
Points clés
Les fonds fédéraux peuvent désormais être utilisés pour couvrir les coûts de formation des recrues de police.
Les recrues utilisant les fonds doivent s'engager à servir dans une agence locale d'application de la loi près de leur résidence pendant au moins 4 ans.
Il existe des règles concernant la distance du lieu de service par rapport à la résidence de la recrue.
Si une recrue ne remplit pas son engagement de service, elle peut être tenue de rembourser les fonds de formation reçus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5211
Parrain : Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46]
Date de début : 2021-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Omnibus Crime Control and Safe Streets Act of 1968 to provide that COPS grant funds may be used for local law enforcement recruits to attend schools or academies if the recruits agree to serve in precincts of law enforcement agencies in their communities.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5211.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux peuvent désormais être utilisés pour couvrir les coûts de formation des recrues de police.
  • Les recrues utilisant les fonds doivent s'engager à servir dans une agence locale d'application de la loi près de leur résidence pendant au moins 4 ans.
  • Il existe des règles concernant la distance du lieu de service par rapport à la résidence de la recrue.
  • Si une recrue ne remplit pas son engagement de service, elle peut être tenue de rembourser les fonds de formation reçus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics Tribunaux et Justice