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Tests élargis des plateformes d'achat en ligne pour le gouvernement américain

Cette loi étend les tests des plateformes en ligne utilisées par le gouvernement pour acheter des biens. Elle vise à garantir une concurrence loyale, de meilleurs prix et des achats sécurisés, améliorant potentiellement l'utilisation de l'argent des contribuables.
Points clés
Plus de plateformes d'achat en ligne seront testées pour l'usage gouvernemental.
Les tests vérifieront les prix, la qualité, la sécurité et la prévention des contrefaçons.
Les grandes plateformes testées ne pourront pas vendre d'articles qui concurrencent les petites entreprises sur leur site si elles obtiennent un contrat gouvernemental.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5217
Parrain : Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16]
Date de début : 2021-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Acquisition E-Commerce Fairness and Competition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5217.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de plateformes d'achat en ligne seront testées pour l'usage gouvernemental.
  • Les tests vérifieront les prix, la qualité, la sécurité et la prévention des contrefaçons.
  • Les grandes plateformes testées ne pourront pas vendre d'articles qui concurrencent les petites entreprises sur leur site si elles obtiennent un contrat gouvernemental.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie