arrow_back Retour à l'application

Plus de logements pour les ménages à très faible revenu grâce aux crédits d'impôt

Ce projet de loi vise à faciliter la construction ou la rénovation de logements pour les personnes à très faible revenu. Il modifie le système de crédits d'impôt pour les promoteurs, en réservant une partie des fonds spécifiquement aux projets desservant les ménages à très faible revenu et en augmentant le montant du crédit pour de tels investissements. Cela vise à encourager la création de davantage d'options de logement abordable pour ceux qui en ont le plus besoin.
Points clés
Une partie des crédits d'impôt d'État pour le logement devra être réservée aux projets desservant les ménages à très faible revenu (moins de 30 % du revenu médian de la région ou 100 % du seuil de pauvreté fédéral).
Les projets de logement pour les personnes aux revenus les plus bas peuvent recevoir un montant de crédit d'impôt plus élevé pour les aider à être financièrement viables.
Ces changements devraient s'appliquer de 2022 à fin 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5219
Parrain : Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34]
Date de début : 2021-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Housing Equity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5219.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une partie des crédits d'impôt d'État pour le logement devra être réservée aux projets desservant les ménages à très faible revenu (moins de 30 % du revenu médian de la région ou 100 % du seuil de pauvreté fédéral).
  • Les projets de logement pour les personnes aux revenus les plus bas peuvent recevoir un montant de crédit d'impôt plus élevé pour les aider à être financièrement viables.
  • Ces changements devraient s'appliquer de 2022 à fin 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Impôts Prestations