Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5219.
Plus de logements pour les ménages à très faible revenu grâce aux crédits d'impôt
Ce projet de loi vise à faciliter la construction ou la rénovation de logements pour les personnes à très faible revenu. Il modifie le système de crédits d'impôt pour les promoteurs, en réservant une partie des fonds spécifiquement aux projets desservant les ménages à très faible revenu et en augmentant le montant du crédit pour de tels investissements. Cela vise à encourager la création de davantage d'options de logement abordable pour ceux qui en ont le plus besoin.
Points clés
Une partie des crédits d'impôt d'État pour le logement devra être réservée aux projets desservant les ménages à très faible revenu (moins de 30 % du revenu médian de la région ou 100 % du seuil de pauvreté fédéral).
Les projets de logement pour les personnes aux revenus les plus bas peuvent recevoir un montant de crédit d'impôt plus élevé pour les aider à être financièrement viables.
Ces changements devraient s'appliquer de 2022 à fin 2031.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.