arrow_back Législation tendance
Partager share

Loi sur la consultation en matière de santé des Indiens urbains

Cette loi oblige le ministère de la Santé et des Services sociaux à consulter les organisations indiennes urbaines sur les questions liées aux soins de santé. Cela vise à garantir que les besoins en matière de santé des Indiens vivant dans les zones urbaines soient mieux pris en compte dans la politique de santé.
Points clés
Le ministère de la Santé doit consulter les organisations indiennes urbaines sur les questions de santé.
Les consultations couvrent à la fois les réglementations existantes et les nouvelles actions concernant les soins de santé pour les Indiens.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-11-02
Pour 406
Contre 17
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Urban Indian Health Confer Act
Numéro d'impression : HR 5221
Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3]
Date de début : 2021-09-10
Date du vote : 2021-11-02
Réunion n° : 1
Vote n° : 343